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2008003079 27 FEVRIER 2008. - Arrêté royal accordant l'agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et portant approbation de ses statuts et de son règlement de compensation.
Texte législatif (4 Articles)
Conformément à l'article 68-10, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, est accordé l'agrément à " CANARA ", association sans but lucratif dont le siège social est situé rue de la Charité 33, bte 1, à 1210 Bruxelles.
Conformément à l'article 68-10, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, les statuts et le règlement de compensation de l'association CANARA, visée à l'article 1er, sont approuvés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment l'article 68-10;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, notamment l'article 2;
Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 9 octobre 2007;
Vu l'urgence;
Considérant que des catastrophes naturelles peuvent se produire à tout moment et qu'il convient dès lors, pour garantir la protection des assurés, de prendre sans délai le présent arrêté et d'accorder à l'association requérante l'agrément en tant que Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, afin que celle-ci puisse remplir sa mission;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons