BE
2008003074 29 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 7.250.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau suivant
Articles legaux Allocation Credits non
--------------------------------- Activites de base dissocies
Departe- Divisions Programmes (et check (en milliers
ments digits) d'euros)
- - - - - -
Section 18 : SPF Finances
-
17 90 1 1 43.01 (49) 4.250
18 80 3 1 11.03 (11) 3.000
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de base concernées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
Y. LETERME.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 26 avril 2007 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 140.203.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
Considérant qu'un crédit supplémentaire est nécessaire dans le cadre de la mobilité externe pour recrutements prioritaires liés aux tâches fondamentales du SPF Finances, notamment le recouvrement des impôts;
Considérant que le Conseil des Ministres du 18 mars 2007, lors du contrôle budgétaire, a décidé de prévoir un montant de 4.250.000 euros dans la provision en vue de couvrir l'indexation supplémentaire de la dotation à la police locale pour l'année 2006,
Nous avons arrêté et arrêtons