2008003068 8 AVRIL 2008. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16 , art. 72)

Le précompte professionnel calculé conformément aux nos 11 à 17, et 51 à 55, des règles d'application reprises à l'annexe III AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 7 décembre 2007, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après

REVENU MENSUEL BRUT REDUCTION COMPLEMENTAIRE

POUR FRAIS PROFESSIONNELS

- -

Jusqu'a 765,00 EUR 29,04 EUR

De 765,01 EUR jusqu'a 1.020,00 EUR 34,92 EUR

De 1.020,01 EUR jusqu'a 1.425,00 EUR 46,56 EUR

De 1.425,01 EUR jusqu'a 2.955,00 EUR 52,44 EUR

De 2.955,01 EUR jusqu'a 2.970,00 EUR 53,52 EUR

De 2.970,01 EUR jusqu'a 4.740,00 EUR 58,20 EUR

De 4.740,01 EUR jusqu'a 4.755,00 EUR 57,96 EUR

De 4.755,01 EUR jusqu'a 4.770,00 EUR 55,08 EUR

De 4.770,01 EUR jusqu'a 4.785,00 EUR 52,20 EUR

De 4.785,01 EUR jusqu'a 4.800,00 EUR 49,32 EUR

De 4.800,01 EUR jusqu'a 4.815,00 EUR 46,44 EUR

De 4.815,01 EUR jusqu'a 4.830,00 EUR 43,56 EUR

De 4.830,01 EUR jusqu'a 4.845,00 EUR 40,56 EUR

Superieur a 4.845,00 EUR 37,32 EUR

Le précompte professionnel calculé conformément aux nos 44 à 48, et 64 à 66, des règles d'application reprises à l'annexe III AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 7 décembre 2007, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après

REVENU MENSUEL BRUT REDUCTION COMPLEMENTAIRE

POUR FRAIS PROFESSIONNELS

- -

De 5.520,00 EUR jusqu'a 5.535,00 EUR 1,08 EUR

De 5.535,01 EUR jusqu'a 5.550,00 EUR 5,88 EUR

De 5.550,01 EUR jusqu'a 5.565,00 EUR 10,68 EUR

De 5.565,01 EUR jusqu'a 5.580,00 EUR 15,48 EUR

De 5.580,01 EUR jusqu'a 5.595,00 EUR 20,40 EUR

De 5.595,01 EUR jusqu'a 5.610,00 EUR 25,08 EUR

De 5.610,01 EUR jusqu'a 5.625,00 EUR 30,00 EUR

De 5.625,01 EUR jusqu'a 5.640,00 EUR 34,68 EUR

Superieur a 5.640,00 EUR 37,44 EUR

Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de mai 2008.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 275, § 1er;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997 et 24 juin 1999;

- l'article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 7 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que cet arrêté doit être applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de mai 2008;

- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2009 publié le 31-12-2009

Article modifié : BEKRACHTIGING