2008003006 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est remplacé par le texte suivant

" 9° tout service fourni par un intermédiaire en dehors des conditions de l'article 13, § 2, du Code qui intervient dans une prestation de services visée au présent article ou lors de la constitution ou la cession d'un droit réel ou de jouissance sur un bien immeuble par nature; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 21, § 3, 1°, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 21, § 3, 8°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1999 et la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, 9°, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que l'article 21, § 3, 8°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée a été modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006, avec entrée en vigueur le 7 janvier 2007;

- que par conséquent les mesures du présent arrêté, qui sont consécutives à cette modification, doivent produire leurs effets à cette même date;

- qu'il convient que ces mesures soient ainsi prises sans retard;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons