2008003004 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 16 juin 1975, du 4 mai 1976, du 19 avril 1978, du 29 janvier 1982, du 4 décembre 1989, du 19 août 1992, du 5 avril 1995, du 25 octobre 1995 et du 20 septembre 2000, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 6, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 16 juin 1975, du 4 mai 1976, du 19 avril 1978, du 29 janvier 1982, du 4 décembre 1989, du 19 août 1992, du 5 avril 1995, du 25 octobre 1995 et du 20 septembre 2000;

Considérant que les activités pour lesquelles les organismes de droit public ont, en tout état de cause, la qualité d'assujettis, sont visées et énumérées à l'article 13, paragraphe 1, troisième alinéa et à l'annexe I de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa et l'annexe D de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que les modifications apportées à l'article 6 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi-programme du 27 décembre 2006 entrent en vigueur le 1er juillet 2007;-

- que compte tenu des ces modifications, l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être abrogé;

- que par conséquent les mesures du présent arrêté doivent entrer en vigueur à cette même date et dès lors être prises sans retard;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons