BE
2008002172 22 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions.
Texte législatif (3 Articles)
La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 40.248.437,54 EUR (quarante millions deux cents quarante-huit mille quatre cents trente-sept euros et cinquante-quatre eurocents), par émission de 55 050 (cinquante-cinq mille cinquante) nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Roi.
Notre Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 décembre 2008;
Sur proposition de notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons