2008002170 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (2)(NOTE : Confirm~e avec effet `a la date de son entr~ee en vigueur par L 2009-08-21/05 , art. 2, 3°).;;

Dans le texte néerlandais de l'article 1er, § 2, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, le mot " worden " est remplacé par le mot " werden ".

Dans le texte néerlandais de l'article 25, 4°, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " artikelen 19, " sont remplacés par les mots " artikelen 18, 19, ".

Les articles 1er et 2 produisent leurs effets à partir du 2 octobre 2008.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 8 juin 2008, les articles 12 et 13;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'avis 45.493/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il existe une discordance entre le texte en français et en néerlandais de l'article 1er, § 2, 3° et article 25, 4°, alinéa 1er de cet arrêté royal; qu'il y a lieu de faire prévaloir le texte français et donc de procéder aux adaptations du texte néerlandais avec effet à la date de la publication du dit arrêté royal;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 21-08-2009 publié le 14-09-2009

Article modifié : CONFIRME

Rapport au Roi

AVIS 45.493/4 DU 15 DECEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT. <addendum, M.B. 19-01-2009, p. 2845-2846>

Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre des Entreprises publiques, le 19 novembre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ", a donné l'avis suivant

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Le texte figurant à l'alinéa 3 du préambule vise à justifier l'adoption de l'arrêté en projet, ainsi que son effet rétroactif.

Un tel commentaire peut, certes, être inséré dans le préambule d'un arrêté réglementaire. Il doit cependant l'être sous la forme d'un considérant, figurant après les alinéas consacrés à l'accomplissement des formalités préalables, et non sous la forme d'un visa (Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandations n°s 38 et 39.).

La chambre était composée de

MM.

Ph. Hanse, président de chambre;

P. Liénardy et J. Jaumotte, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur.

...

Le greffier,

C. Gigot.

Le président,

Ph. Hanse.