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2008002157 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de la convention conclue entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.
Texte législatif (2 Articles)
La convention conclue entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel qui est annexée au présent arrêté, est approuvée.
La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 8 juin 2008, les articles 12 et 13;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er décembre 2008;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons