BE
2008002138 19 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 33.514,55 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0102) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2008 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 pour l'année budgétaire 2008.
Articles Projets
legaux
---------------------------------------------------------------------------
Departements Programmes Credits Allocations
Divisions non Activites de base
dissocies (et check-
digits)
---------------------------------------------------------------------------
33 21 0 Adaptation du materiel 1.500,00 2 21 02 7404
(Mobilite informatique pour un euro (52)
et trans- agent avec un handicap
ports) visuel
25 21 0 Adaptation de postes de 7.512,50 2 21 02 7401
(Sante travail, achat de euro (45)
publique materiel de securite pour
les personnes avec un
handicap et
sensibilisation
24 21 4 Creation de cartes de 2.312,00 2 21 42 1201
(Securite visites en braille pour euro (73)
sociale) certains membres du
personnel
24 21 5 Mise a disposition de 4.626,85 2 21 52 1204
(Securite sticks USB contenant des euro (69)
sociale) informations sur le SPF
aux organisations pour
les aveugles ou les
malvoyants
04 31 0 Campagne de communication 8.463,20 1 31 01 1201
(SPF P&O) vers les personnes euro (61)
handicapees,
accessibilite des
websites, sensibilisation
et soutien des chefs
fonctionnels des 4 SPF
horizontaux
23 40 0 Dresser un etat des lieux 8.500,00 2 40 02 1201
(SPF Emploi) en matiere de diversite euro (80)
et d'egalite des chances
et mettre en oeuvre une
politique/un plan qui
permettra d'obtenir le
label Egalite Diversite
14 21 0 Encourager les femmes a 600,00 1 21 01 1203
(SPF s'impliquer davantage euro (89)
Affaires dans les fonctions cadre
Etrangeres) et de management et faire
connaitre la carriere
diplomatique
---------------------------------------------------------------------------
TOTAL 33.514,55
euro
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 2.04.3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2008;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 247.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 2 juillet 2008 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons