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2008002112 21 AOUT 2008. - Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2008 et mise à jour au 04-03-2022)
Texte législatif (3 Articles)
Toute organisation syndicale représentative qui siège dans le comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, est dispensée des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en ce qui concerne [ '> 2 six] '> 2 délégués permanents.
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( 1 )<AR 2017-10-09/11 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2016>
( 2 )<AR 2022-02-10/14 , art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2021>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et modifié par la loi du 15 janvier 2002;
Vu la proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007;
Vu le protocole n° 161/2 du 20 mars 2008 du comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 44.376/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2008;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 10-02-2022 publié le 04-03-2022
Article modifié : 1
Arrêté royal du 09-10-2017 publié le 07-11-2017
Article modifié : 1