BE
2008002067 18 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant les statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM.
Texte législatif (3 Articles)
La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts de BELGACOM.
(Pour les modifications, voir CN : 2008-04-09/35 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41 § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 9 avril 2008, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2008;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête