2008002056 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal organisant la concession d'un bien propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, en vue de son exploitation, à l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne.

Le site de l'ancien château fort de La Roche-en-Ardenne composé des biens situés à La Roche, cadastrés 1re division A/1 n° 196 c, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments ci-après dénommée " la Régie " ou " le concédant ", est concédé, en vue de son exploitation, à l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne, ci-après dénommée " le concessionnaire ". Cette concession est accordée dans le but de stimuler le secteur touristique. Elle a un caractère personnel et n'est dès lors pas cessible sans autorisation écrite du concédant.

Droits d'entrée

Le droit d'entrée est fixé à quatre euros (4,00 euro ) pour les adultes et à deux euros cinquante cents (2,50 euro ) pour les enfants. Il est fixé à trois euros (3,00 euro ) par personne pour les groupes d'adultes et à deux euros (2,00 euro ) par personne pour les groupes d'enfants, les groupes étant d'un minimum de 15 personnes.

Les tickets d'entrée seront à souche et numérotés. Ils seront fournis au concessionnaire par un imprimeur agréé par l'Administration des Contributions directes.

Cet imprimeur devra, à l'expiration de chaque année civile, transmettre au Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne, la liste des tickets fournis au concessionnaire au cours de l'année écoulée.

La concession est accordée pour une durée de neuf ans prenant cours le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2015. Pour des raisons d'utilité publique, le concédant a la faculté d'y mettre fin unilatéralement à tout moment, sans aucune indemnité s'il respecte un délai de préavis de six mois.

Obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire tiendra un registre où seront inscrits

- le nombre de tickets achetés;

- le nombre de tickets remis soit à son préposé chargé de leur vente journalière, soit à une autre personne.

Le préposé responsable de la vente journalière doit également tenir un registre dans lequel il doit indiquer

- le nombre de tickets reçus du concessionnaire ainsi que les numéros de ces tickets;

- à la fin de chaque journée, le numéro du dernier ticket détaché.

Au début de chaque année et au plus tard le quinze janvier, un relevé des tickets vendus, avec leurs numéros, se rapportant à l'année écoulée, sera transmis à l'Inspecteur principal du Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne.

Ce dernier pourra réclamer à tout moment les registres susmentionnés. La redevance à verser annuellement sera calculée sur base des documents qui précèdent.

Les modalités de cette concession sont définies dans le projet de convention constituant l'annexe A au présent arrêté. Cette convention sera conclue entre les parties dans les deux mois qui suivront la publication du présent arrêté.

Manifestations particulières.

Le concessionnaire fournit annuellement, au plus tard le 15 janvier, au concédant et à l'Inspecteur principal du Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne, une liste des manifestations particulières qui se dérouleront dans le courant de cette année dans le bien donné en concession.

Lors de chaque manifestation, il y a perception des droits d'entrée et obligations du concessionnaire comme prévu à l'article 3.

La Régie des Bâtiments est autorisée à imputer à charge de son budget propre les frais afférents à l'entretien de droit commun à effectuer par le propriétaire du bien, et ce, dans la mesure où ces frais ne peuvent être couverts par les capitaux du " Fonds spécial " créé en vertu de l'article 3 de la convention à conclure.

Vente sur place d'objets autorisés et autres commerces.

Sauf convention spéciale avec le concédant et l'Inspecteur principal des Domaines, le concessionnaire ne pourra ni exercer lui-même aucun commerce, fût-il en rapport avec le tourisme, ni concéder à un tiers l'exercice de pareil commerce, à l'intérieur du Château ou dans ses abords immédiats.

Chaque fois que le droit d'exercer un commerce, nécessairement en rapport avec le tourisme, sera autorisé, la redevance à payer sera répartie dans les proportions suivantes : 35 % pour le concédant par l'intermédiaire du Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne, 65 % pour le concessionnaire.

Le mode de procédure (de gré à gré ou publique) à appliquer sera déterminé lors de l'établissement préalable de la convention établissant cette concession.

En vertu du premier paragraphe de cet article, il est expressément convenu que le concessionnaire pourra exploiter, à son profit, le droit de vendre des bandes dessinées, des légendes régionales et des boissons à l'intérieur du château ainsi que dans les abords immédiats.

A ce titre, une redevance annuelle forfaitaire de deux cent cinquante euros (250,00 euro ) sera versée sur le compte du Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne avant le quinze janvier. Toute autorisation d'étendre ce commerce à d'autres articles, nécessairement en rapport avec le tourisme, ne sera consentie au concessionnaire qu'en vertu d'une convention spéciale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Chaque année, au plus tard dans les quinze derniers jours du mois de janvier, le concessionnaire remettra à l'Inspecteur principal des Domaines de Marche-en-Famenne, pour approbation, le budget de toutes les recettes et dépenses de l'exercice commençant le premier janvier, accompagné d'une note justificative.

L'Administration des Services patrimoniaux, en accord avec le concédant, pourra faire modifier le budget présenté et seules les dépenses inscrites au budget dûment approuvé pourront être engagées par le concessionnaire dans le cours de l'exercice.

Toutes les nouvelles dépenses envisagées en cours d'exercice devront, au préalable, être soumises au visa du concédant et de l'Inspecteur principal des Domaines.

Le concédant et l'Inspecteur principal des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne seront, en outre, invités à toutes les réunions du conseil d'administration ou assemblées générales du syndicat d'Initiative où ils jouiront d'un droit de veto absolu dans les matières qui les concernent.

Fait en quadruple exemplaire à ..., le ..., un exemplaire étant destiné au bureau de l'enregistrement compétent.

Pour l'ASBL du Syndicat d'Initiative et du Tourisme à La Roche-en-Ardenne,

le concessionnaire,

Le Président,

J. Defeche

Pour la Régie des Bâtiments,

le concédant,

au nom du Ministre,

Le Directeur général des Bâtiments f.f.,

D. Van Geystelen

Pour l'Administration des Services patrimoniaux,

de la Documentation patrimoniale du SPF Finances,

l'Inspecteur principal des Domaines a.i.,

J. Bayet.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 22 décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe A. CONVENTION DE CONCESSION.

Entre

- d'une part -

la Régie des Bâtiments dont le siège administratif est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 87, représentée par M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, pour lequel agit M. Dirk Van Geystelen, Directeur général des Bâtiments ff.,

dénommée ci-après " le concédant ",

en collaboration avec le service de Documentation patrimoniale - cadastre, enregistrement et domaines - du SPF Finances, représenté par M..., inspecteur principal du bureau des recettes domaniales et amendes pénales à 6900 Marche-en-Famenne,

- et d'autre part -

l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne dont le siège social est établi, place du Marché 15, bte 34, à 6980 La Roche-en-Ardenne,

appelé ci-après " le concessionnaire ",

En application de l'article 3 de l'arrêté royal du ... publié au Moniteur belge, il est convenu ce qui suit

§ 1er. Le concessionnaire assume la responsabilité civile pour tout ce qui concerne le bien et son exploitation. Il est notamment responsable des accidents et des dommages découlant directement ou indirectement de l'utilisation du bien concédé. Le concessionnaire est, préalablement à la signature de la présente convention, tenu de produire un contrat d'assurance de responsabilité dont il devra ressortir que le bien objet de la présente convention est suffisamment assuré. Il est en outre tenu de prouver sur demande que les primes y afférentes ont été payées régulièrement.

§ 2. Le concessionnaire est responsable des accidents résultant de défectuosités aux dispositifs de sécurité qui peuvent être dues soit au fait qu'il a omis de réaliser les travaux d'entretien et de réparation nécessaires, soit au fait qu'il a omis d'avertir le concédant de la nécessité d'effectuer certains travaux de sécurisation se rapportant à l'entretien de droit commun à effectuer par le propriétaire.

§ 3. Vis-à-vis du concédant, le concessionnaire est responsable de l'ensemble des dégâts qui pourraient être occasionnés au bien concédé pendant la durée de la concession, y compris des dégâts d'incendie, conformément à ce qui est stipulé à l'article 1733 du Code civil. Le concessionnaire est, préalablement à la signature de la présente convention, tenu de produire un contrat d'assurance contre l'incendie dont il devra ressortir que le bien faisant l'objet de la présente convention est suffisamment assuré. Il est en outre tenu de prouver sur demande que les primes y afférentes ont été payées régulièrement.

Il est interdit au concessionnaire d'apporter des modifications au bien sans autorisation écrite préalable du concédant. Toute construction ou tout équipement réalisé par le concessionnaire devient de plein droit, à l'expiration de la concession, la propriété du concédant sans que celui-ci de ce fait tenu de payer une indemnité au concessionnaire. Cependant, le concédant peut également exiger que ces constructions ou équipements soient démolis aux frais du concessionnaire et que le bien soit remis dans sont état initial.

Si le concédant décidait d'effectuer au bien des travaux quelconques d'entretien ou de restauration, le concessionnaire ne pourrait lui réclamer à ce propos aucune indemnité pour trouble de jouissance ou pour quelque autre motif que ce soit.

Un état des lieux est établi contradictoirement au moment où le concessionnaire prend possession du bien. Un nouvel état des lieux contradictoire est établi au plus tard un jour ouvrable après l'expiration de la concession. Sur base des états des lieux précités, il est finalement procédé à l'établissement d'un état de constatation contradictoire à partir duquel le concessionnaire est éventuellement actionné en payement des dégâts qu'il a causés, compte tenu cependant de la vétusté et d'une utilisation normale du bien, ainsi que des cas de force majeure qui ont pu se produire.

Le concessionnaire prend à sa charge l'ensemble des taxes et des contributions qui sont ou seront imposées sur le bien et le terrain, ainsi que les taxes et contributions qui sont perçues pour l'exploitation du bien.

Le concessionnaire se charge de l'ensemble des équipements d'intérêt général (eau, gaz, électricité, téléphone, location des compteurs, etc.). Il s'occupe éventuellement lui-même des demandes de raccordement à adresser aux différentes sociétés de distribution et en supporte les frais. Les loyers et les frais de consommation sont réclamés directement au concessionnaire par les sociétés de distribution.

Les représentants du concédant ont la faculté de visiter le bien pendant les heures d'ouverture afin d'être à même de vérifier si le concessionnaire s'acquitte de ses obligations.

Le concessionnaire accepte que le logo de la Régie des Bâtiments soit, par le concédant et aux frais de celui-ci, placé de manière permanente dans le bien à un ou plusieurs endroits bien visibles. Il en est de même pour les inscriptions prescrites par les autorités qui réglementent l'exploitation dont question, placées par elles et à leurs frais.

En cas de non-observation d'une des conditions ou obligations énumérées ci-dessus, le concédant a la faculté de considérer que la concession est résiliée, et ce après une seule mise en demeure adressée par lettre recommandée. Le délai de préavis fixé à l'article 2, § 3, ne doit pas être respecté dans ce cas. Le concessionnaire est tenu d'indemniser le concédant pour les dommages que celui-ci aurait subis du fait de sa défaillance et de la fin prématurée de la concession.

A l'expiration du présent contrat, s'il n'est pas renouvelé en faveur du concessionnaire, ou en cas de résiliation anticipée du contrat sur pied de l'article 13 ou en cas de dissolution du concessionnaire en cours de contrat, le " fonds spécial " constitué en exécution de l'article 3 de la présente convention reviendra au concédant par l'intermédiaire du bureau des recettes domaniales et amendes pénales de Marche-en-Famenne. Cet avoir sera versé dans les dix jours au CCP dudit bureau.

Les clauses de la présente convention s'appliquent également aux modifications qui pourraient être apportées ultérieurement au bien.

Les frais de tout genre, et en particulier les frais de timbre et d'enregistrement, sont à charge du concessionnaire.

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile par le concédant au bureau de l'Inspecteur principal des Recettes domaniales et amendes pénales de Marche-en-Famenne et, par le concessionnaire, en son siège social.

Pro fisco : le loyer annuel est fixé à 20.000,00 euro.

Fait en quadruple exemplaires à ..., le ..., un exemplaire étant destiné au bureau de l'enregistrement compétent.

Chacune des parties concernées déclare avoir reçu un exemplaire de la présente convention.

Pour l'ASBL Syndicat d'Initiative,

concessionnaire,

Pour la Régie des Bâtiments, Le concédant

Au nom du Ministre,

Le Directeur général des Bâtiments ff.

Dirk Van Geystelen

Pour le service de Documentation patrimoniale du SPF Finances,

Annexe 1re à la convention du ..., ci-après " la convention " conclue entre

- d'une part

La Régie des Bâtiments dont le siège administratif est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 87/2, représentée par M. Didier Reynders, Ministre des Finances, pour lequel agit M. Dirk Van Geystelen, Directeur général des Bâtiments ff.,

dénommée ci-après " le concédant ",

en collaboration avec l'Administration des Services patrimoniaux représentée par Mme J. Bayet, Inspecteur principal ai du Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales à Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 32,

- et d'autre part

l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne dont le siège est établi place du Marché 15, bte 34, à 6980 La Roche-en-Ardenne, représentée par M. Jean Defeche, président,

appelée ci-après " le cessionnaire "

Concernant le bien situé à La Roche-en-Ardenne, connu cadastralement La Roche-en-Ardenne, 1re division A/1 n° 196 c, dénommé communément Château fort de La Roche-en-Ardenne,

Il est convenu ce qui suit

Exposé préliminaire

La Régie des Bâtiments assure, au nom et pour compte de l'Etat, la gestion du Chareau fort de La Roche-en-Ardenne. Elle confie la gestion touristique, la réalisation de tous les contrats et missions y relatifs (rédaction, perception des redevances, contrôle des recettes et de l'application de la ou des convention(s), ...) à l'Administration des Services patrimoniaux.

Cette dernière s'oblige à consulter la Régie pour tout ce qui touche aux conditions et modalités des nouveaux contrats à conclure dans le cadre de la gestion touristique.

Modalités d'application des articles 3 et 4 de la convention

Les montants à payer au concédant conformément aux articles 3, 1er alinéa et 4 doivent être versés au CCP n° 679-2003109-59 du Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne.

Avant le 31 janvier de chaque année, l'Inspecteur principal du Bureau des Recettes domaniales et Amendes pénales de Marche-en-Famenne versera ces montants sur le compte n° 679-0450560-92 du concédant.

Les montants dus en vertu de l'article 4 de la convention seront cependant transférés sur le compte du concédant dans les 15 jours de leur virement sur le compte du bureau des Domaines.

En exécution de l'article 3, cinquième alinéa de la convention au sujet du contrôle de l'organisation de la perception des droits d'entrée et des autres recettes, les deux parties conviennent ce qui suit