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2008002049 13 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006, est remplacé par le modèle A annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 13 avril 2008.
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modèle A - Déclaration d'accident du travail.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-04-2008, p. 22192-22194).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
La Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 17 mai 2007;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 20 septembre 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat en matière d'accidents du travail dans le secteur public, modifiés par les arrêtés ministériels du 22 avril 1999, 6 décembre 2005 et 1er septembre 2006;
Vu le protocole n° 161/4 du 18 mars 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'au 1er janvier 2008, les modifications apportées à la fiche d'accident de travail sont entrées en vigueur et se répercutent, pour les accidents survenus à partir de cette date, sur le modèle de la déclaration d'accident de travail dans le secteur public,
Arrête