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2008001050 BE

2008001050 (2007-04-21) Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008001050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008001050 (2007-04-21) Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-04-21) Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 janvier 2009

Numéro: 2008001050

page: 02490

Dossier numéro: 2007-04-21/

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