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2008001045 BE

2008001045 15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008001045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008001045 15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 janvier 2009

Numéro: 2008001045

page: 2492

Dossier numéro: 2007-05-15/

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