2008001017
BE
2008001017 (1993-10-21) Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008001017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008001017 (1993-10-21) Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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(1993-10-21) Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 décembre 2008
Numéro: 2008001017
page: 67210
Dossier numéro: 1993-10-21/