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2008001017 BE

2008001017 (1993-10-21) Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008001017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(1993-10-21) Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 décembre 2008

Numéro: 2008001017

page: 67210

Dossier numéro: 1993-10-21/

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