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2008001000 BE

2008001000 (2006-06-10) Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008001000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-06-10) Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 décembre 2008

Numéro: 2008001000

page: 65187

Dossier numéro: 2006-06-10/

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