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2008000980 (2007-05-15) Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000980 (2007-05-15) Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. - Traduction allemande
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(2007-05-15) Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 décembre 2008
Numéro: 2008000980
page: 65181
Dossier numéro: 2007-05-15/