BE
2008000966 12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 31-12-2008)
Texte législatif (2 Articles)
Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de (15.000.000 euros) est attribué pour 2008 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service public fédéral Intérieur. <AR 2008-12-24/36 , art. 1, 002; En vigueur : 10-01-2009>
Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériel standardisés par des achats communs.
Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le Budget général des Dépenses.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, telle que modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008;
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;
Vu le projet introduit par la police intégrée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2008;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 25 juillet 2008,
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons