2008000948
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2008000948 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 18-07-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000948
Art. 1 2008000948 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 18-07-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-07-06/02 , art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-07-2013 publié le 18-07-2013