2008000930
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2008000930 (2007-05-15) Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande
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BE Justel 2008000930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000930 (2007-05-15) Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande
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(2007-05-15) Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 novembre 2008
Numéro: 2008000930
page: 59012
Dossier numéro: 2007-05-15/