2008000813
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2008000813 (2007-05-15) Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000813 (2007-05-15) Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande
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(2007-05-15) Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 octobre 2008
Numéro: 2008000813
page: 53014
Dossier numéro: 2007-05-15/