2008000783
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2008000783 (2008-07-18) Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000783 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000783 (2008-07-18) Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints. - Traduction allemande
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(2008-07-18) Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 septembre 2008
Numéro: 2008000783
page: 48061
Dossier numéro: 2008-07-18/