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2008000758 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun, le mot " doivent " est remplacé dans la version française du texte par le mot " doit ".
L'article 14 de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun, est complété par deux alinéas rédigés comme suit
" Le membre du personnel d'une société publique de transports en commun, laquelle ne fait pas usage des moyens visés à l'article 13.5 et 13.6 de la loi, peut obtenir l' " attestation de compétence agent de sécurité " sans présenter les examens, s'il a exercé de manière ininterrompue entre le 1er janvier 2003 et le 26 août 2006 une fonction de sécurité au sein de cette même société publique de transports en commun et pour autant qu'il ait suivi les branches, telles que visées à l'article 8, 1°, 2° et 5°, sans aucune absence, dans le courant de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente disposition.
L' " attestation de compétence agent de sécurité " délivrée en application du précédent alinéa, mentionnera explicitement que le titulaire de cette attestation ne peut faire usage des moyens visés à l'article 13.5 et 13.6 de la loi. "
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 août 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 1er, § 11, alinéa 4, inséré par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 10 avril 2008 en application de l'article 14, 1°, a) de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2008;
Vu l'avis 44.668/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons