2008000676
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2008000676 (2008-04-06) Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000676 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000676 (2008-04-06) Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours. - Traduction allemande
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(2008-04-06) Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 août 2008
Numéro: 2008000676
page: 43873
Dossier numéro: 2008-04-06/