2008000652
BE
BE
2008000652 (2007-05-11) Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000652 (2007-05-11) Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
(2007-05-11) Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 juillet 2008
Numéro: 2008000652
page: 40342
Dossier numéro: 2007-05-11/