2008000650
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2008000650 (2008-05-18) Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000650 (2008-05-18) Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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(2008-05-18) Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 juillet 2008
Numéro: 2008000650
page: 39000
Dossier numéro: 2008-05-18/