2008000628
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2008000628 (2007-05-02) Loi relative à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000628 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000628 (2007-05-02) Loi relative à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande
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(2007-05-02) Loi relative à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 août 2008
Numéro: 2008000628
page: 40744
Dossier numéro: 2007-05-02/