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2008000547 BE

2008000547 (2005-01-12) Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000547 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2005-01-12) Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 août 2008

Numéro: 2008000547

page: 40719

Dossier numéro: 2005-01-12/

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