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2008000546 BE

2008000546 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000546 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000546 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 22 juillet 2008

Numéro: 2008000546

page: 38301

Dossier numéro: 1967-10-10/

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