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2008000441 BE

2008000441 27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000441 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000441 27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 mai 2008

Numéro: 2008000441

page: 26408

Dossier numéro: 2007-04-27/

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