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2008000439 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. <Erratum, M.B. 27-05-2008, p. 27046>
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 2, alinéa 1er, 9° de l'arrêté royal du 1er février 1995, déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire, les mots" le Ministre ou par son délégué " sont remplacés par les mots " l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ".
A l'article 3 de l'arrêté royal précité, le 5° est remplacé comme suit
" 5° ou les membres du personnel de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, désignés nommément et par écrit par le Comité de Direction de celle-ci, exclusivement pour les informations visées à l'article 2, alinéa 1er, 9° et 14°. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 2, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire;
Considérant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 54, §§ 1er et 3;
Considérant la loi-programme du 19 juillet 2001, telle que modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 62, § 2ter ;
Considérant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 3, alinéa 1er, 11°;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès de Notre Ministre de l'Intégration sociale, donné le 4 mai 2005;
Vu l'avis 40.020/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons