2008000419
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2008000419 (2007-04-21) Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000419 (2007-04-21) Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande
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(2007-04-21) Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 mai 2008
Numéro: 2008000419
page: 26200
Dossier numéro: 2007-04-21/