2008000393
BE
BE
2008000393 (2002-03-01) Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000393 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000393 (2002-03-01) Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Ouvrir la source officielle
(2002-03-01) Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 19 mai 2008
Numéro: 2008000393
page: 25884
Dossier numéro: 2002-03-01/