Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2008000392 BE

2008000392 (2007-05-15) Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000392 (2007-05-15) Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-05-15) Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mai 2008

Numéro: 2008000392

page: 25886

Dossier numéro: 2007-05-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →