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2008000390 BE

2008000390 (2007-05-23) Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000390 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000390 (2007-05-23) Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-05-23) Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mai 2008

Numéro: 2008000390

page: 25887

Dossier numéro: 2007-05-23/

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