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2008000358 BE

2008000358 3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000358 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000358 3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 avril 2008

Numéro: 2008000358

page: 21693

Dossier numéro: 2005-07-03/

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