2008000327
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2008000327 (2007-10-29) Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000327 (2007-10-29) Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs. - Traduction allemande
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(2007-10-29) Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 avril 2008
Numéro: 2008000327
page: 19487
Dossier numéro: 2007-10-29/