2008000279
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2008000279 (2007-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. -Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000279 (2007-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. -Traduction allemande
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(2007-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. -Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 avril 2008
Numéro: 2008000279
page: 18615
Dossier numéro: 2007-12-07/