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2008000273 BE

2008000273 (2006-05-09) Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000273 (2006-05-09) Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-05-09) Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 avril 2008

Numéro: 2008000273

page: 18445

Dossier numéro: 2006-05-09/

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