2008000272
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2008000272 (2006-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000272 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000272 (2006-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande
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(2006-12-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 avril 2008
Numéro: 2008000272
page: 18449
Dossier numéro: 2006-12-07/