2008000271
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2008000271 (2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000271 (2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande
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(2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 mars 2008
Numéro: 2008000271
page: 17235
Dossier numéro: 2007-04-26/