2008000260 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2008 et mise à jour au 07-04-2009.)

Les pluies abondantes survenues les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après

Province de Flandre occidentale

Alveringem

Beernem

Bruges

Dixmude

Heuvelland

Hooglede

Houthulst

Ichtegem

Ypres

[ 1 Jabbeke] 1

Koekelare

Kortemark

Langemark-Poelkapelle

Lo-Reninge

Middelkerke

Oostkamp

Poperinge

Staden

Torhout

Furnes

Vleteren

Zedelgem

Zuienkerke

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( 1 )<AR 2009-03-24/36 , art. 1, 002; En vigueur : 07-04-2009>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies abondantes se sont abattues les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 16 août 2007 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont pu atteindre les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Considérant que les pluies abondantes des 23 et 24 juillet 2007 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu les rapports des Gouverneurs relatifs à l'importance des dégâts provoqués par les pluies des 23 et 24 juillet 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-03-2009 publié le 07-04-2009

Article modifié : 2