2008000259 4 MARS 2008. - Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives [...] au fonctionnement [...] des comités consultatifs provinciaux des zones <AR 2018-01-18/21 , art. 1, 002; En vigueur : 24-02-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 14-02-2018)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1 ° " loi " : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2° " comité consultatif provincial " : le comité consultatif provincial des zones, visé à l'article 15, § 1er, de la loi;

3° [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AR 2018-01-18/21 , art. 2, 002; En vigueur : 24-02-2018>

CHAPITRE II. - Du comité consultatif provincial des zones.

[ '> 1 Le président réunit le comité consultatif provincial dans le cadre des articles 14, alinéa 4 et 15, § 2/1 de la loi du 15 mai 2017 relative à la sécurité civile.] '> 1

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( 1 )<AR 2018-01-18/21 , art. 3, 002; En vigueur : 24-02-2018>

1. L'article 15, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, prévoit que le comité consultatif provincial formule un avis sur la base des avis des autorités des différentes communes de la province. Aucune disposition de cette loi n'indique toutefois ce qu'il faut entendre par "autorités des différentes communes".

Lors des travaux parlementaires, le ministre a précisé à ce propos que "cela signifie que l'on doit non seulement associer les administrations communales, mais qu'il s'indique également d'entendre les fédérations des corps de sapeurs-pompiers" (1). Ces précisions sont toutefois en contradiction avec le texte-même de la loi, puisque ni les administrations communales ni les fédérations des corps de sapeurs-pompiers ne constituent des "autorités des différentes communes".

( (1) Rapport de la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Doc. parl., Chambre, 2006-2007, n° 2928/5, p. 10. )

A défaut de précision dans la loi, la section de législation ne peut donc déterminer quelles sont les "autorités des différentes communes" qui doivent rendre un avis au comité consultatif provincial.

En conséquence, il n'est pas certain que l'article 3, § 1er, de l'arrêté en projet, qui impose au comité consultatif provincial d'entendre les officiers-chefs de service des services d'incendie situés sur le territoire de la province, soit conforme à l'article 15, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007, précitée.

2. L'article 3, § 2, de l'arrêté en projet permet au comité consultatif provincial d'entendre les bourgmestres des communes limitrophes ainsi que les officiers-chefs de service des services d'incendie concernés.

Selon l'article 15, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007, précitée, l'avis du comité consultatif provincial se fonde uniquement sur les avis des autorités des différentes communes de la province concernée et le paragraphe 3 de cette même disposition n'habilite pas le Roi à s'en écarter.

En conséquence, l'article 3, § 2, de l'arrêté en projet doit être omis.

Il n'est pas nécessaire de préciser, au texte français de l'article 4, § 3, alinéa 3, de l'arrêté en projet qu'une nouvelle réunion est convoquée dans les quinze jours calendrier "sans préjudice du délai visé au paragraphe 1er". En effet, vu les délais précisés à chaque étape de la procédure, le Conseil d'Etat n'aper}oit pas dans quel cas la convocation d'une nouvelle réunion dans les quinze jours calendrier aurait pour conséquence de dépasser le délai de soixante jours fixé par l'article 4, § 1er, pour la remise des avis.

La même observation vaut, mutatis mutandis, pour la version française de l'article 8, § 2, alinéa 2.

Observation finale

Le texte néerlandais laisse à désirer du point de vue de la correction de la langue.

Il y a également des discordances entre les versions française et néerlandaise.

La chambre était composée de

MM.

Y. KREINS, président de chambre;

P. Vandernoot, Mmes M. Baguet conseillers d'Etat;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme L. Vancrayebeck, auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Vandernoot

Le greffier,

A.-C. Van Geersdaele.

Le président,

Y. Kreins

<Abrogé par AR 2018-01-18/21 , art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2018>

Section 2.

<Abrogé par AR 2018-01-18/21 , art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2018>

<Abrogé par AR 2018-01-18/21 , art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2018>

<Abrogé par AR 2018-01-18/21 , art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2018>

<Abrogé par AR 2018-01-18/21 , art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2018>

CHAPITRE IV. - Disposition finale.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à, Bruxelles, le 4 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment l'article 15, § 3;

Vu l'avis 44.053/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-01-2018 publié le 14-02-2018

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5-8

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté vise des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones.

En ce qui concerne la composition, il avait déjà été précisé au cours des travaux parlementaires de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que la composition des comités consultatifs des zones devait être plus large que ce qui est prévu dans l'article 15, § 1er et 2, de la loi précitée.

Ces dispositions légales prévoient en principe la composition minimale du comité consultatif national et des comités consultatifs provinciaux des zones, plus précisément pour ce qui concerne les représentants des autorités provinciales et communales.

Le comité consultatif provincial est composé du gouverneur et des bourgmestres, en tant que représentants de leur commune.

Le comité consultatif national est composé des gouverneurs de province, d'un représentant de l' " Union des Villes et Communes de Wallonie " et d'un représentant de la " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ", ainsi que d'une délégation du parlement fédéral.

Il est cependant important qu'il soit également tenu compte de l'avis opérationnel des membres des services d'incendie.

C'est la raison pour laquelle le présent projet d'arrêté royal prévoit que la composition du comité consultatif national des zones est étendu aux représentants des fédérations de pompiers.

Ensuite, le présent projet d'arrêté royal détermine de façon plus précise le fonctionnement et les procédures.

Enfin, le projet d'arrêté royal a été adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

AVIS 44.053/2 DU 20 FEVRIER 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 28 janvier 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones", a donné l'avis suivant

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Préambule

A l'alinéa 2, il y a lieu d'écrire

" Vu l'avis 44.053/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003; ".

Dispositif