2008000256
BE
2008000256 (2004-02-03) Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000256 (2004-02-03) Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10
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(2004-02-03) Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10
Source: Intérieur
Publication: 27 mars 2008
Numéro: 2008000256
page: 16783
Dossier numéro: 2004-02-03/