Legislator Jurisprudence & Législation
2008000256 BE

2008000256 (2004-02-03) Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2004-02-03) Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des articles 1er à 10

Source: Intérieur

Publication: 27 mars 2008

Numéro: 2008000256

page: 16783

Dossier numéro: 2004-02-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →