2008000254 28 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Liège(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2008 et mise à jour au 20-06-2019)

<Abrogé par AM 2019-06-05/01 , art. 1, 29°, 002; En vigueur : 30-06-2019>

<Abrogé par AM 2019-06-05/01 , art. 1, 29°, 002; En vigueur : 30-06-2019>

Signatures

Bruxelles, le 28 février 2008.

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 10bis, inséré par la loi du 28 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 2007;

Vu la proposition du Gouverneur de la province de Liège du 7 mars 2007 soumise à la consultation des communes de sa province, des officiers-chefs de service des services d'incendie concernés ainsi que de l'inspection des services d'incendie créée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;

Vu la proposition définitive du Gouverneur de la province de Liège du 10 janvier 2008, après accord des conseils communaux des communes concernées,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 05-06-2019 publié le 20-06-2019