2008000233
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2008000233 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000233 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande
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5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 mars 2008
Numéro: 2008000233
page: 15785
Dossier numéro: 2007-06-05/