2008000125
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2008000125 (2007-12-20) Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 2, # 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000125 (2007-12-20) Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 2, # 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. - Traduction allemande
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(2007-12-20) Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 2, # 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 février 2008
Numéro: 2008000125
page: 10801
Dossier numéro: 2007-12-20/