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2008000108 BE

2008000108 (1989-01-06) Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008000108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(1989-01-06) Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 février 2008

Numéro: 2008000108

page: 10149

Dossier numéro: 1989-01-06/

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