2008000010
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2008000010 (2007-11-23) Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008000010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008000010 (2007-11-23) Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes. - Traduction allemande
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(2007-11-23) Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 janvier 2008
Numéro: 2008000010
page: 01881
Dossier numéro: 2007-11-23/